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Comment déposer plainte - les bases !

 
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ratounet diable au cigare
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PostPosted: Tue 29 Nov - 19:17 (2016)    Post subject: Comment déposer plainte - les bases ! Reply with quote

Ce que vous devez faire avant de porter plainte...

1 )
Tout d'abord, déterminer si vous êtes victime d’une véritable arnaque ou d’un simple litige.

Dans une escroquerie, quelqu’un vous trompe en toute connaissance de cause dans un but frauduleux alors que, dans un litige, un commerçant à priori honnête a des difficultés à vous donner satisfaction.
Les plaintes ne sont pas faites pour traiter les litiges… il y a d’autres solutions notamment en prenant contact avec la DGCCRF de votre département !

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

2 )
Ensuite, récupérer le maximum d’informations sur votre problème et sur celui qui en est la cause.
Imprimer les noms, adresses, coordonnées bancaires, échanges d’email (avec code source entête complet ), etc. ..
en bref, tout ce qui permettra de bien qualifier la plainte pour aider les autorités à y donner suite, tout en identifiant clairement le ou les auteurs de l’escroquerie. numéros de téléphone du ou des auteurs, et tout ce qui peux constituer une preuve ou un indice utile ! (mandats, chèque volés ou sans provision...)

La plainte à formuler en plainte contre X, en spécifiant le nom utilisé par le ou les auteurs ( souvent faux )


3 )
Bien qu'une  plainte puisse être déposée auprès de n’importe quel Commissariat de Police ou Brigade de Gendarmerie, nous vous conseillons de choisir celle qui est la plus proche de votre domicile, afin que ce soit traité par le Parquet le plus proche !

Attention : on vous proposera peut-être de simplement déposer une main-courante : ce n’est pas une plainte et celle-ci n’entraînera pas de poursuites.
Si vous estimez être victime d’une escroquerie, insistez pour déposer plainte : cela ne peut pas vous être refusé !

En cas de problème... invoquez l'article 15-3 du Code de Procédure Pénale ! ! ! Pensez à obtenir le numéro du procès verbal enregistré, cela pourra vous être utile !

voir ce lien pour mieux comprendre

https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131109285.html


Vous pouvez aussi porter plainte en écrivant directement au Procureur de la République du lieu de l’infraction (Procureur près du TGI de votre domicile).

C’est une option intéressante puisqu’elle permet de constituer un dossier complet qui sera remis directement au Procureur qui est celui qui décide du sort final des plaintes.
Pensez à recontacter le Greffe du Tribunal pour obtenir le numéro d'enregistrement de la plainte, cela pourra vous être utile !

4 )
Si votre plainte était classée sans suite, il vous restera la possibilité de vous constituer Partie Civile, pour qu'elle soient transmise à l'instruction !
Mais là mieux vaut passer par un avocat, à notre avis...


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PostPosted: Tue 29 Nov - 19:17 (2016)    Post subject: Publicité

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